Terms & Conditions

  1. Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la plateforme Villedieu Intercom.com et des acheteurs (ci-après définis) et des ateliers dont le siège est situé sur le territoire de Villedieu Intercom (ci-après définis) dans le cadre de l’offre ou de l’achat des marchandises suivantes : Bijoux, maroquinerie, dinanderie, céramique, objet décoration, création textile, ameublement…tels que référencés sur le site villedieu-metiersdart.com (ci-après : « Les Produits »).

 

Villedieu Intercom permet aux acheteurs de s’inscrire sur son site, de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de confirmer la bonne réception des Produits.

En revanche, Villedieu Intercom n’est pas un revendeur des dits Produits. Villedieu Intercom est l’opérateur du site et sert uniquement d’intermédiaire entre les acheteurs et les ateliers utilisant le service proposé par Villedieu Intercom. Les produits achetés sur Villedieu Intercom.com ne pourront pas à cet égard être repris ou échangés par Villedieu Intercom.

Villedieu Intercom permet aux ateliers de s’inscrire sur son site, de mettre leurs produits en ligne, de recevoir les commandes des acheteurs, de recevoir le paiement des Produits et de confirmer l’envoi des Produits.

 

Toute prestation accomplie par la collectivité Villedieu Intercom implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur et de l’atelier aux présentes conditions générales de vente dont l’acheteur et l’atelier reconnaissent avoir pris connaissance préalablement à sa commande ou à la mise en vente de ses produits. L’acheteur déclare que l’achat de produits sur le site villedieu-metiersdart.com est limité à son utilisation strictement personnelle. Les acheteurs et les ateliers déclarent également avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au site et aux produits qu’avec l’accord de son représentant légal.

 

  1. Définitions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : les présentes conditions exposées de l’article 1 à 19.

VILLEDIEU INTERCOM: collectivité définie en préambule et définie par « Villedieu Intercom», « nos »et «notre » dans les conditions générales de vente

SITE : la plateforme éditée et exploitée par Villedieu Intercom pour dispenser ses services, accessible à l’URL suivant : https://villedieu-metiersdart.com

ATELIER : une personne physique ou morale qui offre des produits sur le site villedieu-metiersdart.com

ACHETEUR : Une personne physique ou morale qui commande via le site

PRODUIT : un produit appartenant au catalogue de villedieu-metiersdart.com tel qu’il apparaît sur le site, qui provient de l’offre d’un atelier et est livré par l’atelier

COMPTE : le profil personnel d’un acheteur ou d’un atelier créé lorsqu’il s’inscrit sur le site.

 

  1. Acceptation des conditions générales

Dès l’entrée sur le site d’un atelier ou d’un acheteur, ces derniers indiquent avoir lu et accepté d’être liés aux conditions générales et cela qu’ils soient enregistrés ou non sur le site.

Pour effectuer des achats ou des ventes sur villedieu-metiersdart.com, l’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser le site.

 

  1. Eligibilité

L’utilisation de la boutique est réservée à des personnes ayant 18 ans ou plus. L’accès ou l’utilisation du site par des personnes âgées de moins de 18 ans est interdit. Toute navigation ou utilisation de la boutique garantit que l’acheteur a 18 ans ou plus.

 

  1. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site villedieu-metiersdart.com de la collectivité Villedieu Intercom, dans la limite des stocks disponibles de nos ateliers.

L’atelier, et non Villedieu Intercom, est en charge d’accepter une commande. Villedieu Intercom n’est pas un parti au contrat entre l’atelier et l’acheteur.

Chaque produit est présenté sur le site internet sous la forme d’une fiche littéraire et technique reprenant les principales caractéristiques du produit. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent pas Villedieu Intercom : nous faisons tout notre possible pour être au plus proche de la réalité mais nous ne prenons pas de responsabilité du fait de l’altération du rendu qui peut être provoquée par un écran d’ordinateur.  

 

  1. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, vidéos, logos, marques, base de données, etc…) exploités par Villedieu Intercom au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Villedieu Intercom sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

  1. Données à caractère personnel

La collectivité Villedieu Intercom s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par les acheteurs et les ateliers, qu’ils seraient amenés à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information les concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Les informations demandées à l’acheteur sont nécessaires pour asseoir la qualité du service client. Nous les utilisons dans le cadre du traitement et du suivi des commandes, la gestion marketing ainsi que la relation client. Nous transmettons aux ateliers les seules informations nécessaires à la livraison de produits.

 

  1. Modifications

Villedieu Intercom se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales et sans mise en garde préalable. En cas de modification, nous publierons les modifications sur le site et nous mettrons à jour la date d’entrée en vigueur (article 11). L’utilisation du site après publication des modifications vaut pour acceptation des conditions générales modifiées.

L’acheteur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire selon les modalités prévues à l’article 12. L’atelier qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire selon les modalités prévues à l’article 16.

 

  1. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

  1. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

  1. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/03/2019

 

ACHETEURS

  1. Inscription sur le site par l’acheteur

L’achat d’un produit par le biais du site requiert l’inscription de l’acheteur en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires : une inscription incomplète ne sera pas validée.

L’acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et à jour. L’acheteur est alors responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’utilisation de son compte à son insu, l’acheteur doit immédiatement contacter Villedieu Intercom par email à contact@villedieu-metiersdart.com. Il reconnaît à Villedieu Intercom le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’inscription vaut pour une durée indéterminée. L’acheteur peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande à Villedieu Intercom, par email à contact@villedieu-metiersdart.com. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’acheteur.

 

  1. Services payants

13.1. Prix

Les prix des produits sont indiqués sur le site. Ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Villedieu Intercom se réserve le droit de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix dans le cadre d’accord avec ses ateliers.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les prix de livraison sont indiqués lors de la finalisation de l’achat.

 

13.2. Facturation

Les achats font l’objet de factures qui sont communiquées à l’acheteur par e-mail.

 

13.3. Modalités de paiement

Une fois les produits souhaités ajoutés à son panier, l’acheteur procède à la validation de sa commande.

Pour finaliser son achat, l’acheteur doit être inscrit sur le site.

L’acheteur prend soin de vérifier l’adresse de livraison associée à son compte ou d’en renseigner une nouvelle.

Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur.

La finalisation de l’achat se fait en cliquant sur le bouton « valider la commande » et vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente. Ce dernier clic conclut le contrat entre Villedieu Intercom et l’acheteur. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’acheteur. Les paiements par chèque bancaire ou postal ne sont pas acceptés.

 

13.4. Sécurité des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé Mangopay. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.  

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement désigné sur le site qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’acheteur à cette fin. Villedieu Intercom ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

  1. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur doit envoyer un mail à l’atelier.

Le produit devra être retourné à l’atelier dans les 21 jours suivant la notification de l’adresse de retour par l’acheteur. Le produit ne devra pas être endommagé ou utilisé et doit être retourné dans son emballage d’origine et apte à être revendu. Tout dommage infligé au produit lors de son retour vers l’atelier est à la charge de l’acheteur. Nous recommandons donc à l’acheteur de s’assurer que le transporteur choisi pour le retour dispose d’une assurance suffisante. 

Les frais engagés pour le retour de l’article seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Une fois le produit réceptionné, l’atelier notifiera Villedieu Intercom qui procèdera au remboursement des paiements provenant du client dans les 14 jours suivant la notification. 

Cas particulier : en cas de non-conformité ou de vices cachés de l’article reçu par l’acheteur, les frais de retour seront également à la charge du vendeur.

 

  1. Livraison

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La livraison est exclusivement à la charge de l’atelier, Villedieu Intercom n’y prend pas part. C’est donc à l’atelier de choisir le mode de transport et il est responsable de l’acheminement du produit vers l’acheteur dans un délai raisonnable.

En cas de réception de produit dégradé, nous demandons à l’acheteur d’en notifier le coursier et de le noter sur le bon de livraison. Nous demandons également d’envoyer un mail avec photo à l’atelier dans un délai de 48h après réception de la livraison. Dans ce mail doivent figurer le nom du produit, sa description, la dégradation rencontrée ainsi qu’une photo du dit produit dégradé. Nous vous remercions de préciser également si vous avez bien notifié le coursier que le produit a été dégradé pendant son transport.

 

ATELIERS

  1. Inscription sur le site par l’atelier

La mise en ligne de produits par le biais du site requiert l’inscription de l’atelier en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’atelier doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires : une inscription incomplète ne sera pas validée.

L’atelier garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire sont exactes et à jour. L’atelier est alors responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. En cas d’utilisation de son compte à son insu, l’atelier doit immédiatement contacter Villedieu Intercom par email à contact@villedieu-metiersdart.com. Il reconnaît à Villedieu Intercom le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

L’inscription vaut pour une durée indéterminée. L’atelier peut se désinscrire à tout moment en adressant une demande à Villedieu Intercom, par email à contact@villedieu-metiersdart.com. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du compte de l’acheteur. Villedieu Intercom se garde également le droit de supprimer à tout moment un compte atelier et/ou certains de ses produits du site au titre qu’ils ne sont pas issus de la propre production de l’atelier.

 

  1. Mise en ligne des produits

Une fois son compte créé, l’atelier peut télécharger lui-même les produits qu’il souhaite mettre en vente sur le site. Une fois les produits téléchargés, Villedieu Intercom se garde le droit de retirer ou de modifier le contenu publié par l’atelier (textes et visuels). 

Il est à la charge de l’atelier de télécharger les descriptions techniques des produits, les prix des produits. Si l’atelier renseigne un prix inexact pour un produit sur le site et ne le modifie pas avant la vente, il devra le vendre au prix indiqué à ce moment-là.

L’atelier sera immédiatement notifié par e-mail lorsqu’un acheteur passe une commande. L’atelier s’engage à respecter le délai de livraison qu’il aura renseigné sur le site pour chaque produit et ce délai ne pourra pas excéder 21 jours. Dans le cas où l’atelier dépasse ce délai, Villedieu Intercom a à tout moment le droit de rembourser le client.

Le versement du montant de la vente à l’atelier est effectué par Villedieu Intercom à compter de la confirmation d’envoi de la commande, et après un délai de 7 jours.

Villedieu Intercom paye l’atelier à partir du moment où celui-ci a indiqué avoir envoyé la commande. La somme versée à l’atelier correspond au prix de vente du produit dans un délai de 21 jours à 4 semaines. La somme est versée sur le compte en banque selon les coordonnées renseignées par l’atelier sur son compte atelier.

L’atelier est responsable du suivi et de la livraison du produit au client.

 

  1. Services payants

18.1. Paiement de l’atelier

Lors de la vente d’un produit sur le site, la somme due à l’atelier lui est versée sur son compte en banque.

A cet effet, l’atelier doit fournir ses coordonnées bancaires sur son interface atelier afin que nous puissions procéder au paiement.

 

18.2. Sécurité des paiements

Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé Mangopay. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.  

 

18.3. Services gratuits

Villedieu Intercom ne facture pas l’inscription de l’atelier sur le site. Villedieu Intercom ne facture pas la mise en ligne unitaire des produits.

 

  1. Responsabilités de l’atelier

L’atelier est seul responsable de la livraison du produit au client. Villedieu Intercom n’a aucune responsabilité à cet égard.

L’atelier accepte les retours tels que décrits dans l’article 14 en cas de rétractation du client.